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Article
Fait le:
29.07.2005Modifié le:
17.10.2006
La Loi
Les droits de l'enfant, Article 19: Protection contre les mauvais traitements L'obligation de l'Etat de protéger l'enfant contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne à qui il est confié, et d'établir des programmes de prévention et de traitement à cet égard.